Modalités de paiement, acompte ou retenue dans le contrat d'entreprise
En règle générale, le contrat prévoit le pourcentage du prix total que le maître de l'ouvrage devra verser, à titre d'acompte en fonction de l'avancement des travaux.
Si le contrat le prévoit, le maître de l'ouvrage peut conserver sur chaque paiement d'acompte une retenue de garantie égale au plus à 5% de l'acompte.
La retenue de garantie est destinée à inciter l'entreprise à exécuter ou réparer les travaux non conformes au contrat.
Elle est consignée entre les mains d'un tiers accepté par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, ou à défaut désigné par le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.
La retenue de garantie peut être remplacée par la caution solidaire et personnelle d'une banque, d'un établissement financier spécialisé ou d'une société de caution mutuelle.
Elle est accordée à l'entrepreneur pour un montant équivalent à la retenue de garantie.
Le solde est payable à la réception des travaux.
Toutefois le maître de l'ouvrage peut décider de ne pas libérer le montant consigné de la retenue de garantie au plus égale à 5% de la valeur définitive du marché.
La retenue ne peut s'exercer que dans la limite d'un délai d'un an à partir de la réception avec ou sans réserve.
Si au terme du délai d'un an, l'entrepreneur ne remédie pas aux vices constatés par le maître de l'ouvrage, ce dernier peut s'opposer à ce que l'entrepreneur perçoive la retenue de garantie.
Dans ce cas, il doit adresser son opposition motivée par lettre recommandée avec accusé de réception au consignataire ou à l'organisme caution avant l'expiration du délai d'un an.
Si le maître de l'ouvrage ne notifie pas son opposition dans ce délai, la retenue de garantie est automatiquement versée à l'entrepreneur ou la caution est libérée.
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