INSTITUTION D'UN DELAI DE RETRACTATION POUR L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT
A compter du 1er juin 2001 pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un logement, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la réception de l'acte.
Aucun versement ne peut avoir lieu durant ce délai sauf si la transaction a lieu par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une garantie financière.
Le nouvel article 1589-1 du Code civil prévoit la nullité des offres d'achats accompagnées du versement d'une somme d'argent.
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