A compter du 1er juin 2001 pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un logement, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la réception de l'acte.

Aucun versement ne peut avoir lieu durant ce délai sauf si la transaction a lieu par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une garantie financière.

Le nouvel article 1589-1 du Code civil prévoit la nullité des offres d'achats accompagnées du versement d'une somme d'argent.

 

Durant ce délai, vous pouvez consulter LAMY SA Expertise, pour :

• Vérifier la qualité globale du logement (structure, couverture, huisseries, installation électrique, chauffage) ;

• Vérifier la faisabilité technique d'une modification envisagée (agrandissement, déplacement d'escalier, création d'ouverture, aménagement de combles ou de sous-sol etc.) ;

• Etablir un chiffrage estimatif des travaux de mise aux normes et des agencements envisagés.

• Valider, en fonction des éléments qui précèdent, le niveau de prix de la transaction.